Droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer.
Attention ⚠️ les enfants doivent en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par votre décision de justice

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou par la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).

TOUTEFOIS, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires !!!

➡️ limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances
➡️ éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre
➡️ éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables

POUR CELA, je vous invite à faire preuve de BON SENS en cette période difficile pour tous

METTEZ VOUS D’ACCORD pour modifier votre organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple : une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

⚠️ tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus.

LES ESPACES RENCONTRE SONT ACTUELLEMENT FERMES

LE MINISTERE DE LA JUSTICE a rappelé très récemment que le fait d’empêcher sans MOTIF LEGITIME l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Je réponds à vos questions.

Prenez soin de vous et de vos proches !