Il s’agit de la nouvelle procédure qui exige depuis le 1er janvier 2017 que chacun des époux ait son propre avocat.
Si vous avez un bien immobilier, il vous faudra nécessairement régler son sort (vente, rachat par l’autre époux, maintien en indivision) pour pouvoir mener cette procédure à son terme.
Vous devrez dès lors prendre contact avec votre Notaire.
Toutes les conséquences et les modalités du divorce doivent être prévues dans l’acte d’avocat (résidence des époux, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, prise en charge des dettes, nom marital…).
Les étapes sont les suivantes :
Il existe des situations où il n’est pas possible de divorcer par acte d’avocat : vos relations sont très conflictuelles, votre époux (se) ne veut pas divorcer, ou vous voulez tous les deux divorcer mais votre bien immobilier ne se vend pas…
Le divorce judiciaire est toujours plus long, et se divise en deux phases : la phase de conciliation et la phase d’assignation.
1. Phase de conciliation
2. Phase d’assignation
Le Juge du divorce ne tranche pas la question des biens communs, et prend simplement acte des propositions formulées par les époux pendant la procédure.
Une fois le jugement de divorce prononcé, l’idéal est de procéder au partage amiablement, mais il existe des situations de blocage qui l’empêchent (époux ou épouse occupant le bien commun, refusant de vendre …).
Dans ce cas, j’interviens à vos côtés pour trouver une solution négociée, et à défaut, je saisis le Tribunal pour faire trancher les difficultés subsistantes.
Cette séparation peut également avoir des conséquences juridiques :
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