Divorce

Il s’agit de la nouvelle procédure qui exige depuis le 1^er janvier 2017 que chacun des époux ait son propre avocat.

Si vous avez un bien immobilier, il vous faudra nécessairement régler son sort (vente, rachat par l’autre époux, maintien en indivision) pour pouvoir mener cette procédure à son terme.

Vous devrez dès lors prendre contact avec votre Notaire.

Toutes les conséquences et les modalités du divorce doivent être prévues dans l’acte d’avocat (résidence des époux, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, prise en charge des dettes, nom marital…).

Les étapes sont les suivantes :

1. Rendez-vous au cabinet avec moi
2. Discussion avec l’avocat de votre époux, conformément à ce que vous souhaitez, et éventuellement réunion à 4
3. Rédaction de l’acte d’avocats jusqu’à validation
4. Envoi du projet de convention de divorce par LRAR avec obligation de respecter un délai de réflexion de 15 jours
5. Une fois le délai de réflexion expiré, un rendez-vous de signature a lieu à 4 (les deux époux et les deux avocats)
6. Envoi des actes au Notaire dans un délai de 7 jours
7. Le Notaire a ensuite 10 jours pour le déposer au rang de ses minutes et délivre ensuite une attestation de dépôt
8. Les formalités de transcription sur les registres d’état civil sont effectuées par les avocats

Il existe des situations où il n’est pas possible de divorcer par acte d’avocat : vos relations sont très conflictuelles, votre époux (se) ne veut pas divorcer, ou vous voulez tous les deux divorcer mais votre bien immobilier ne se vend pas…

Le divorce judiciaire est toujours plus long, et se divise en deux phases : la phase de conciliation et la phase d’assignation.

1. Phase de conciliation

• Rendez-vous au cabinet avec moi
• Dépôt d’une requête en divorce dans laquelle la situation de la famille est exposée, et les demandes relatives aux mesures provisoires sont formulées (résidence séparée, occupation du domicile conjugal, prise en charge des crédits, droit de visite et d’hébergement sur les enfants, résidence alternée, pension alimentaire pour les enfants et/ou pour l’époux…)
• Audience de conciliation (généralement environ 3 – 4 mois après le dépôt de la requête)

2. Phase d’assignation

• Si votre époux accepte le divorce, un procès-verbal d’acceptation est signé à l’audience de conciliation, et la procédure peut être poursuivie sur le fondement de l’article 233 du Code Civil : il s’agit de la procédure de divorce sur demande acceptée
• Si votre époux refuse le divorce, vous devez attendre 24 mois à partir de la date de séparation effective pour pouvoir poursuivre la procédure sur le fondement de l’article 237 du Code Civil : il s’agit de la procédure de divorce sur le fondement d’une altération définitive du lien conjugal
• Enfin, le contexte de la séparation, ou le comportement de votre conjoint (violences, adultère…) peut vous amener à poursuivre la procédure sur la base de l’article 242 du Code Civil : il s’agit de la procédure de divorce pour faute qui doit être prouvée (témoignages).
• Une fois l’assignation rédigée et signifiée par huissier, chaque époux, par l’intermédiaire de son avocat dépose des conclusions et des pièces pour prouver et appuyer ses arguments
• Enfin, le juge rend un jugement de divorce.

Le Juge du divorce ne tranche pas la question des biens communs, et prend simplement acte des propositions formulées par les époux pendant la procédure.

Une fois le jugement de divorce prononcé, l’idéal est de procéder au partage amiablement, mais il existe des situations de blocage qui l’empêchent (époux ou épouse occupant le bien commun, refusant de vendre …).

Dans ce cas, j’interviens à vos côtés pour trouver une solution négociée, et à défaut, je saisis le Tribunal pour faire trancher les difficultés subsistantes.

• Copie du livret de famille
• Extrait d’acte de mariage datant de moins de trois mois (en copie intégrale)
• Extraits d’actes de naissance des époux et des enfants datant de moins de trois mois (en copie intégrale)
• Copie du contrat de mariage, le cas échéant
• Numéro de sécurité sociale
• Numéro d’immatriculation des véhicules

Cette séparation peut également avoir des conséquences juridiques :

• Entre les concubins, lorsqu’un bien immobilier a été acquis
• A l’égard des enfants communs, il faut nécessairement organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale et saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe ces modalités (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, fixation d’une pension alimentaire)

• Copie du livret de famille
• Extraits d’actes de naissance des époux et des enfants datant de moins de trois mois (en copie intégrale)
• Numéro de sécurité sociale