Droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer.
Attention ⚠️ les enfants doivent en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par votre décision de justice

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou par la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).

TOUTEFOIS, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires !!!

➡️ limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances
➡️ éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre
➡️ éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables

POUR CELA, je vous invite à faire preuve de BON SENS en cette période difficile pour tous

METTEZ VOUS D’ACCORD pour modifier votre organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple : une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

⚠️ tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus.

LES ESPACES RENCONTRE SONT ACTUELLEMENT FERMES

LE MINISTERE DE LA JUSTICE a rappelé très récemment que le fait d’empêcher sans MOTIF LEGITIME l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Je réponds à vos questions.

Prenez soin de vous et de vos proches !

Coronavirus – Le fonctionnement de l’étude pendant cette période

L’étude s’adapte à la situation sanitaire actuelle dans le respect des mesures gouvernementales.

Retrouvez ici nos dispositions pendant la période de quarantaine pour assurer un service continu à partir du 16 mars 2020 :

  • L’étude est fermée au public à partir de ce Lundi 16 Mars jusqu’à nouvel ordre
  • Mon équipe reste mobilisée pour le traitement de votre dossier

Pour les affaires en cours,

Nous vous fixerons des rendez-vous téléphoniques ou en visio conférence si l’avancement de votre dossier le justifie.

Nous vous transmettrons les documents dont vous devez avoir connaissance par courrier postal ou de manière électronique (Microsoft SharePoint).

Le secrétariat téléphonique est maintenu ainsi que les échanges de courriels pour répondre à vos questions.

Le paiement des factures d’honoraires s’effectue :

  • Par virement bancaire
  • Par paiement carte bleue sur notre site. Nous allons mettre en place cette fonctionnalité cette semaine.
  • Par chèque envoyé à notre adresse postale

Concernant la tenue des audiences :

  • Les audiences où votre présence est obligatoire seront reportées ultérieurement. Il est donc inutile de vous déplacer, les Tribunaux devant normalement fermer leurs portes au public (information à confirmer)
  • Les audiences où votre présence n’est pas obligatoire pourront faire l’objet d’un traitement électronique (mise en état silencieuse via le Réseau Privé Virtuel des Avocats), et se tiendront donc virtuellement.
  • Vous serez informé du suivi des audiences : date de renvoi, de délibéré, etc… dans les conditions habituelles

Pour tout nouveau client,

Les rendez-vous se feront par téléphone ou visio conférence. Nous vous prions de bien vouloir laisser votre email et votre numéro de téléphone lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou sur internet.

Nous vous enverrons les modalités de connexion et de paiement de la consultation en avance.

Vous pouvez suivre l’actualité de l’Etude sur ma page Facebook